Cependant, les contraintes d'un logiciel ne sauraient autoriser une société à émettre une facture mensongère.

[S] a remis à la société DPL AUTO SERVICE un véhicule Datsun Nissan, S110, immatriculé [Immatriculation 2], mis en service en 1982, avec un kilométrage d'environ 195'000 km.

ainsi que la circonstance que les factures étaient réglées avant leur établissement.

Qui plus est, les factures contiennent la méthode de calcul. Aucune provision sur charge n'est effectuée. Il n'y a pas lieu à réaliser une réédition de compte.

Elle ajoute que les documents réclamés par le syndicat ont été remis dès le 27 mai 2019 au nouveau syndic et qu'elle n'en a pas conservé copie.

L'intimée produit également ses factures du 30 juin 2018 au 31 mars 2022.

Le 22 août 2024, elle lui a fait signifier ses conclusions remises au greffe le 5 août 2024, ainsi que ses pièces.

de ces commandes, ainsi que les factures de règlement sur 2019 des commandes passées en 2018.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - elle produit l'ensemble des devis signés afférents aux factures dont elle demande le paiement, sauf pour une facture d'acompte et une

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.

Mme [W] a facturé 2 AIS3 par jour.

à tort d'actes à 100%, - de la facturation à tort de déplacements, - de la double facturation.

- il n'est pas démontré que la haie était irrégulière et qu'ils ne pourraient donc pas solliciter la remise en état.

Ces sommes n'ont pas lieu d'être remises en cause.

pas été reprise lors de la facturation.

Le chiffre d'affaires réalisé correspond donc à l'ensemble des prestations facturées, à l'exception du supplément AI Gold et du supplément 4ème adulte qui feront l'objet d'une facturation séparée avec

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère signant aux lieu et place du Président empêché et par Mademoiselle Cécilia GALANT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

La seconde facture (n° 200093014), d'un montant de 36 920,52 euros, a trait à la facturation de 2 058 bulletins de paie à la somme forfaitaire de 15 euros hors taxes par bulletin.

Toutefois, il existe un sérieux doute sur la sincérité de ces factures.

S'agissant de Mme [V] [R], il est reproché à juste titre à Mme [G] [S] une facturation de majoration pour nuit puisque l'ordonnance fournie au moment des soins facturés contrôlés ne fait pas mention de