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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
Ce contrat a été renouvelé pour des périodes comprises entre 7 et 28 jours jusqu'au 31 octobre 2004.
Pôle 6 - Chambre 5
69676401cdc6046d473da927
13 janvier 2026
Sur le fait de ne pas avoir effectué d'entretien d'évaluation depuis le 29 novembre 2011 La salariée produit aux débats une fiche d'appréciation de fin de période d'essai du 14 novembre 2008, une évaluation
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b7
6 juillet 2023
Elle ne produit aux débats aucune autre pièce pour essayer d'établir qu'elle aurait travaillé dès le 12 janvier 2020.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f
24 janvier 2012
Les termes essentiels de ce contrat de travail sont : Employeur : Société CERVIN ENR Contrat à durée indéterminée, sans période d'essai, avec effet au lendemain de la DATE DE CESSION.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Si le juge, saisi de conclusions tendant, pour une période à venir, à l'indemnisation de frais futurs d'assistance à domicile par tierce personne, n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce
CHAMBRE 1 SECTION 1
616290d4e498f0b428bb837b
17 septembre 2012
nécessaire au renouvellement du plateau de radiothérapie de la Clinique [15] à Croix ils ne peuvent invoquer le manquement de la société IRIDIS Nord à son obligation de mise à disposition du matériel
Chambre Sociale
632171d8dbb9ccfcb0f37ca3
8 septembre 2022
La période d'essai de 3 mois a été renouvelée le 28 février 2019.
RETENTIONS
634e41d3dfc182adff7ad574
16 octobre 2022
Il travaille dans une société de désamiantage en CDI depuis le 6 septembre 2022, il est en période d'essai mais a déjà travaillé plusieurs mois pour cette société et en justifie.
Rétention Administrative
668cd249bbc9a118c6c63f8f
7 juillet 2024
[D] pour contredire cette affirmation, est un contrat de travail remontant au 1er janvier 2024, assorti d'une période d'essai de trois mois, et dont il n'est nullement démontré qu'il ait été réellement
6e chambre
5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c
18 avril 2019
A l'issue de la période d'essai, les parties s'accordaient pour diminuer la rémunération brute mensuelle du salarié de 2 500 à 2 300 euros, suivant un avenant au contrat du 5 juillet 2013.
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Il comporte notamment : 1 Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1 ,4 et 5 de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01172_20231102
2 novembre 2023
B, qui ne justifie que d'une inscription dans un centre de formation des apprentis pour l'année 2018-2019 et d'un contrat d'apprentissage auquel il a été mis un terme durant la période d'essai au mois
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9337f394d0f8f66561
3 mai 2023
professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résulte que ses demandes se fondent sur des faits qui n'ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription
Sociale B salle 3
67592de34f06387a26ce7680
18 octobre 2024
Sur ce, en application de l'article L 1132-1 du Code du travail : «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de
CHAMBRE SOCIALE B
616273ff7705f25f43643fc3
24 juillet 2013
LYON susbstitué par Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [Q] [U] née [V] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne
Rétentions
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
Pendant ma détention, j'ai essayé de faire de mon mieux pour relever cette interdiction du territoire. Ma femme et ma fille sont partis en voyage en Algérie .
Chambre sociale
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
Madame [Z] produit : en pièce 23, le témoignage de Monsieur [P] [S] qui indique qu'elle n'a pas souhaité le garder après sa période d'essai, et qu'il devait préparer son mémoire de master, ce qui n'aurait
68788720e2f36c9774d808ee
15 juillet 2025
J'ai eu une carte de séjour de dix ans mais ils ont refusé de la renouveler. Je ne veux pas rentrer en Algérie.'
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d5
17 octobre 2024
La remise le 17 juillet 2020 à Mme [H] [PU] d'une lettre de rupture de sa période d'essai, a donné lieu les 18 et 19 juillet 2020 puis à compter du 22 juillet à un mouvement de grève au sein de l'établissement
67134bd9208351cec65864d7
La remise le 17 juillet 2020 à Mme [P] [CH] d'une lettre de rupture de sa période d'essai, a donné lieu les 18 et 19 juillet 2020 puis à compter du 22 juillet à un mouvement de grève au sein de l'établissement
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