par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Demandeur à l'incident : Monsieur [T] [H] né le 17 Août 1998 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

[B] DU PUY [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Avril

[T] [R] Né le 15 novembre 1992 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur à l'incident Représenté par Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, toque : 521 INTIMES :

par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026 à 18h00 et à cette date et heure

VAGA représentée par son représentant légal en exercice Chez Mme [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante Ayant pour avocat Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC TARDIVEL BOCOGNANO, avocat

par Me Anca LUCACIU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0552 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012071 du 02/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 avril 2026 à 10 heures 30. [Y] [S] a comparu assisté d'un interprète et de son avocat.

de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2386 ***** Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon

O R D O N N A N C E E N T R E Madame [K] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne sophie HERAULT-MANNONI, avocat

au barreau de PARIS, vestiaire : C0949, avocate choisie Et de Madame [S] [Y], interprète en langue roumaine, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [

; INTIMÉE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS.

par Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Justine EYRIEY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES ET : DEFENDERESSE S.A.S.

par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.C.I.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 mai 2026 à 10 heures 30. [A] [S] a comparu assisté d'un interprète et de son avocat.

DEMANDERESSE Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [Z] et [W], représentée par Maître Aurore BOYARD

DEMANDERESSE Madame [W] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [C] et [H], représentée par Maître Aurore BOYARD

DEMANDERESSE Madame [I] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette AUBEL, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSE SELARL [N] et [G], représentée par Maître Aurore BOYARD

SIFER PROMOTION prise en la personne de son Directeur général domicilié au siège social représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant