de 15 521,56 € au titre de la contre-partie financière de la clause de non concurrence, s'agissant d'une demande nouvelle en cause d'appel ; à titre subsidiaire, la rejeter au fond , la rupture étant imputable

La SAS [1] demande : - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu 04 novembre 2024 en ce qu'il a : - dit que la rupture conventionnelle signée le 17/05/2021 n'est pas viciée de

le jugement qui l'en déboute, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a donné au courrier de rupture de M.

[L] ne l'a pas signé avant la rupture des pourparlers et sollicite l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie qui prévoit un préavis de trois mois pour les cadres et ingénieurs

caractère abusif de l'application de la clause de mobilité.

Subsidiairement, elle conteste tout préjudice au motif qu'elle est étrangère à la rupture conventionnelle opposée et aux frais engagés.

; que l'activité du Centre de Vie ne se limitait pas à la préparation et la fourniture des repas ; - que de plus le contrat de travail de Frédéric X... comportait une clause de mobilité et une clause

obéit aux règles classiques en la matière.

convention collective en vigueur.

MOTIFS DE LA DECISION 1° - Sur le licenciement C'est à juste titre que les Premiers Juges ont considéré que la clause de garantie d'emploi figurant à l'article 44 de la Convention Collective des

Elle précise, en outre, que quand bien même existerait-il une indivisibilité contractuelle des différentes conventions, il n'apparaît pas à la lecture des différentes clauses de celles-ci que les parties

qu'il ne pouvait qu'annuler la clause, - la nullité de la clause la libère de son obligation de non-concurrence, - le versement de la contrepartie financière est intervenu 3 mois après la rupture

Constater que le poste de la salariée relève donc de la classe D de la convention collective.

Le jugement entrepris sera en revanche confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 6 900 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis (article 4.2 de la convention collective),

Par un arrêt définitif du 16 novembre 2006, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES ayant déclaré la convention collective des industries chimiques

Dans ses dernières écritures il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : ANNULER la convention de forfait en jour, et subsidiairement la juger inopposable JUGER que la rupture s'analyse en

[I] et la société CMO soutiennent que la clause telle qu'elle est rédigée ne vise pas le contentieux de la rupture'; que le premier juge a justement défini la portée de la clause compromissoire et écarté

et autres C/ Claude Y...

Chaque contrat était assorti d'une clause de non-concurrence et d'une clause pénale. La relation de travail était régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Ce procès-verbal a également reconduit la clause d'indemnité de rupture dans les mêmes termes que ceux du procès-verbal du 7 avril 2015, précisant que 'l'associé unique reconnaît expressément et sans réserve