Par jugement du 26 septembre 2016, ce conseil a : - dit que la faute grave n'est pas démontrée ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la Sas Theolia France à payer à [K]

': - Ordonne la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 21 mai 2024 entre les mains de la banque LCL à l'encontre de la SCI Cogemo, - Ordonne la mainlevée de la saisie administrative

Le contrat de travail mentionne que l'entreprise relève de la convention collective 'Famille Rurale - IDCC n° 562). Le 15 juin 2021, le salarié a été mis en arrêt de travail pour maladie.

Mme [E] [O] a fait l'objet de saisies-attributions à hauteur de 11 368,80 euros. Il ne s'agit pas d'une exécution volontaire du jugement.

4] et sis [Adresse 5] présumés être occupés par [Z] [D] n'ont pas fait l'objet d'opération de visite et de saisie. 7.

[Z] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant accueilli en partie les prétentions du salarié.

Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes d'Auxerre le 18 avril 2016 afin de contester son licenciement, de solliciter un rappel de salaires et des dommages intérêts pour préjudice moral.

Par requête motivée en date du 13 décembre 2024, reçue le 13 décembre 2024 à 18h 43 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir : - dire que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [5] à lui verser les sommes

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 28 juillet 2023.

Or, selon la SAS MAELANN, DECOMETAL ne réagissait pas à sa demande de reprise mais cherchait une mesure de saisie conservatoire et engageait simultanément une action en paiement au fond.

immobilière initiée par un commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 24 février 2015 à la requête de la SCI JYLB sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2014

La Sas [1] répond que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une intention frauduleuse.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo afin de voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse et vexatoire le licenciement notifié le 4 mai 2021, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts

Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 19 novembre 2020.

Elle relève qu'aux termes du dispositif de ses conclusions, la société Chaussea se borne en effet à demander au magistrat saisi, d'une part, de constater que les conclusions au fond de la salariée en date

[W] notifié le 9 mars 2023 pour une cause réelle et sérieuse est parfaitement fondé et justifié, -Par conséquence, débouté M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dit que la SAS [1] a commis des manquements contractuels à l'encontre de M.

Condamne la SAS [1] aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 17 décembre 2021 par M. [S] (dit [P]) [W]. Le 31 décembre 2022, M.

Toutefois, ce montant correspond au solde disponible sur son compte bancaire au jour de la saisie selon la déclaration de la Banque Populaire, tiers saisi, qui mentionne expressément l'existence de plusieurs