, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant; que dans le cas particulier l'acte du 20

L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2013, concluant que la partie du terrain neutralisée par la servitude correspondait à une perte nette de 103m².

La parcelle B [Cadastre 8] jouxte la voie publique dénommée "Voie communale n° 6".

L'acte constitutif de la servitude des 2 juillet et 21 décembre 1982 énonce qu'elle a pour « conséquence d'interdire sur l'ensemble de l'assiette de cette servitude toute construction quelconque en élévation

La cour d'appel retient ainsi qu'en raison du caractère négligeable de la contrainte d'utiliser deux badges pour ouvrir consécutivement deux portails, Mme [I] échoue à démontrer que l'usage de la servitude

Or, selon l'article 688 du code civil la servitude de passage est une servitude discontinue.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2013 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le

étant à la charge des utilisateurs.

Le compromis était assorti des conditions suspensives suivantes : 1) Obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme informatif ne révélant aucune servitude de nature

BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

la voie publique dans la mesure compatible avec le libre exercice de la servitude.

Le 6 février 2014, le conseil de Laurent X... écrivait à Laurent Y... pour lui dénier tout droit de passage sur le chemin utilisé jouxtant sa propriété.

Selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, et il est permis aux propriétaires

de passage ; l'acte notarié n'a manifestement pas pour objet de créer une servitude de passage conventionnelle car il n'y est pas exprimé la volonté de l'acquéreur de grever son héritage d'une servitude

Ce « carport » aurait été construit en 2003 à l'initiative de Mme [L] [K], personne n'en ayant jamais eu l'utilité.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 mai 2011.

Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Orlane RENAUD, lors des débats, et Madame Claudine PERRIER, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique

[B] au sujet d'une servitude de passage. Or ni la venderesse ni la SCI S.I.F. n'ont jugé utile d'informer les parties à l'instance de la vente, M.

- celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Il énonce que l'acte du 1er décembre 2009 'rappelle les servitudes grevant la parcelle n°[Cadastre 6] ; ces servitudes sont : une servitude de passage au profit des parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre