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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
Ils expliquent: - que si le sport professionnel fait partie des secteurs d'activités pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au C.D.I, il n'en demeure pas moins que tous les contrats de travail
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTS Madame Lesley Y... en qualité d' administratrice de son fils mineur Alexandre Z..., né le 07 / 02 / 1990 à la Nouvelle Orléans (USA
1ère CHAMBRE CIVILE
696602a5cdc6046d471d91ab
12 janvier 2026
[M] [F] et Mme [K] [U] une maison à usage d'habitation située au [Adresse 3] (aujourd'hui [Adresse 4]) à [Localité 8] (Gironde). 2 - Par arrêt du 11 juin 2018, la cour d'appel de Bordeaux a annulé le
65aa229aa34ad1000858188a
18 janvier 2024
Le 03 décembre 2021, la Sas 37bis rue Rouelle a donné à bail commercial, reçu en la forme authentique, le local commercial ainsi qu'un lot à usage de cave à la Sas Arthur.
Pôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef2e
26 octobre 2017
Cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
Laurent et Pierre C, de plusieurs parcelles comprises dans un terrain situé à Etrembières (Haute-Savoie), d'une superficie totale de 178 555 m², exploité à usage de carrière par la SARL C Père et fils
DCA_22LY00940_20240425
Bernard et Pierre C, de plusieurs parcelles comprises dans un terrain situé à Etrembières (Haute-Savoie), d'une superficie totale de 178 555 m², exploité à usage de carrière par la SARL C Père et fils
DCA_22LY00942_20240425
Bernard et Laurent C, de plusieurs parcelles comprises dans un terrain situé à Etrembières (Haute-Savoie), d'une superficie totale de 178 555 m², exploité à usage de carrière par la SARL C Père et fils
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
d'habitation, et d'un bâtiment à usage de salle de réception, qui constitue une dépendance annexe à l'habitation.
Chambre civile
63119d946f0d304f138e5e60
31 août 2022
[Y] [U] a donné en location à usage d'habitation, un appartement situé au rez de chaussée d'un immeuble situ é [Adresse 1] (87) à M.
Chambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
Vous êtes allée jusqu'à faire un usage abusif de votre liberté de parole, demandant à votre directeur ce qu'il fait dans l'entreprise!
Pôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a709
28 octobre 2016
de comptable, position cadre ; un contrat écrit a été régularisé le 30 octobre 2005 aux termes duquel il est mentionné qu'il est régi par les dispositions générales du code du travail, les règles et usages
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation strictement professionnelle.
Chambre 1-6
63d3797ed1bc2605de4b4654
26 janvier 2023
En 2019 il devait débuter un stage en vue d'un reclassement professionnel. Il y a bien eu une incidence professionnelle.
5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
Le 17 juin 2013 un incendie est survenu trouvant sa source dans l'appartement occupé par [P] [E].
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
tribunal correctionnel de Saint-Brieuc après que celle-ci l'a poursuivi pour avoir détourné la somme de 105 000 euros à son préjudice alors qu'il s'était engagé à rendre cette somme ou à en faire un usage
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed
19 mars 2012
née le 05 Août 1963 à GRENOBLE (38000) ... 69280 STE CONSORCE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie
Chambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373a
3 juillet 2025
L'utilisation de ce véhicule est limitée à l'exercice de l'activité professionnelle, en conséquence son usage pour des fins personnelles n'est pas autorisé.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163a070ef0577e3c1fcfda8
22 novembre 2010
. *** Monsieur [O] [L], huissier de justice, a exercé sa profession du 11 février 2000 au 12 janvier 2005, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, en société civile professionnelle
1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
La source de la pollution y serait une fosse enterrée contenant des huiles de vidanges'. Le fait générateur du dommage est selon l'appelante l'activité de [U] [M].
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