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2 672 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86101

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

Ils expliquent: - que si le sport professionnel fait partie des secteurs d'activités pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au C.D.I, il n'en demeure pas moins que tous les contrats de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5d

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANTS Madame Lesley Y... en qualité d' administratrice de son fils mineur Alexandre Z..., né le 07 / 02 / 1990 à la Nouvelle Orléans (USA

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696602a5cdc6046d471d91ab

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[M] [F] et Mme [K] [U] une maison à usage d'habitation située au [Adresse 3] (aujourd'hui [Adresse 4]) à [Localité 8] (Gironde). 2 - Par arrêt du 11 juin 2018, la cour d'appel de Bordeaux a annulé le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa229aa34ad1000858188a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 03 décembre 2021, la Sas 37bis rue Rouelle a donné à bail commercial, reçu en la forme authentique, le local commercial ainsi qu'un lot à usage de cave à la Sas Arthur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef2e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Cet article dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Laurent et Pierre C, de plusieurs parcelles comprises dans un terrain situé à Etrembières (Haute-Savoie), d'une superficie totale de 178 555 m², exploité à usage de carrière par la SARL C Père et fils

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Bernard et Pierre C, de plusieurs parcelles comprises dans un terrain situé à Etrembières (Haute-Savoie), d'une superficie totale de 178 555 m², exploité à usage de carrière par la SARL C Père et fils

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Bernard et Laurent C, de plusieurs parcelles comprises dans un terrain situé à Etrembières (Haute-Savoie), d'une superficie totale de 178 555 m², exploité à usage de carrière par la SARL C Père et fils

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

d'habitation, et d'un bâtiment à usage de salle de réception, qui constitue une dépendance annexe à l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre civile

63119d946f0d304f138e5e60

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[Y] [U] a donné en location à usage d'habitation, un appartement situé au rez de chaussée d'un immeuble situ é [Adresse 1] (87) à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

649bd01083350105dba0bc75

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Vous êtes allée jusqu'à faire un usage abusif de votre liberté de parole, demandant à votre directeur ce qu'il fait dans l'entreprise!

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a709

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

de comptable, position cadre ; un contrat écrit a été régularisé le 30 octobre 2005 aux termes duquel il est mentionné qu'il est régi par les dispositions générales du code du travail, les règles et usages

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation strictement professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63d3797ed1bc2605de4b4654

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En 2019 il devait débuter un stage en vue d'un reclassement professionnel. Il y a bien eu une incidence professionnelle.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 17 juin 2013 un incendie est survenu trouvant sa source dans l'appartement occupé par [P] [E].

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

tribunal correctionnel de Saint-Brieuc après que celle-ci l'a poursuivi pour avoir détourné la somme de 105 000 euros à son préjudice alors qu'il s'était engagé à rendre cette somme ou à en faire un usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

née le 05 Août 1963 à GRENOBLE (38000) ... 69280 STE CONSORCE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676120c173dff6a793373a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'utilisation de ce véhicule est limitée à l'exercice de l'activité professionnelle, en conséquence son usage pour des fins personnelles n'est pas autorisé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a070ef0577e3c1fcfda8

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

. *** Monsieur [O] [L], huissier de justice, a exercé sa profession du 11 février 2000 au 12 janvier 2005, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, en société civile professionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La source de la pollution y serait une fosse enterrée contenant des huiles de vidanges'. Le fait générateur du dommage est selon l'appelante l'activité de [U] [M].

Source officielle

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