Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 20.

F ne saurait valablement s'opposer à la substitution de base légale sollicitée.

alléguée ne lui a pas été notifiée ; qu'en outre, elle n'est pas prouvée ; que la substitution dans la co-titularité du permis de construire n'a pas emporté substitution dans la promesse unilatérale de

[Z] d'autre part, conclut qu'il n'existe pas de disproportion manifeste des engagements de caution.

Vu les autres pièces du dossier.

Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir.

mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution

Vu les autres pièces du dossier.

Une telle substitution de base légale est possible dès lors qu'elle n'a pas pour effet de priver le contribuable d'une garantie.

Par ailleurs, la 'convention de substitution de compromis' contient elle-même une clause ainsi rédigée : 'La SARL Financière PIRAINO s'engage à déposer, le 15 août 2004, un permis à usage d'immeuble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre

L'infirme en toutes ses autres dispositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Attendu que l'appelant invoque à titre principal le manquement de la banque à son obligation d'information, en ce qu'elle ne l'a pas averti de ce qu'il s'agissait d'un cautionnement à caractère substitutif

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - l'administration n'ayant pas demandé une substitution de motif tenant à l'indissociabilité des travaux, le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en procédant d'office

Après échec d'un plan de continuation, un plan de cession a été arrêté, par jugement du 27 décembre 1991, au profit de la société nouvelle EAS (SNEAS), avec faculté de substitution de tous tiers acquéreurs