[E] [A] ne peut être retenue du seul fait de ce qu'une grande partie de sa clientèle a été constituée par le transfert d'une partie de la clientèle de la société Horizon courtage grâce à M.

Par courrier recommandé du 10 février 2011, la Société VENTS DU NORD a enjoint à la Société CUIVRES ET BOIS de cesser d'utiliser sa dénomination sociale à titre de nom de domaine et de lui transférer ce

Par suite, la société BONNEAU IMMOBILIER a proposé à Mme [F] de signer un avenant en date du 19 janvier 2007 mentionnant le transfert du contrat de travail.

Madame [W] [U] expose encore qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée à la suite du transfert de son dossier et que son avocat ne l'a pas tenue informée du montant de ses honoraires.

Elle souligne que le tribunal de commerce n'a pas ordonné le transfert du contrat de bail et affirme qu'il ne résulte pas de l'accord du 7 mai que le bail a été transféré à l'intimée par le jugement.

X... et de transmettre les dossiers de clients sollicités.

En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés.

Relevant par ailleurs que la société Gan Prévoyance exposait sans être contestée que : - le "transfert Fourgous" permet au client de transférer un contrat d'assurance vie mono-support sur un contrat d'assurance

Le salarié soutient que le transfert de son contrat de travail est illégal en ce que : - la société l'a contraint à signer un document indiquant son souhait de voir son contrat transféré dans les mêmes

X... s'est vu imposer le transfert de son contrat de travail dans un autre salon géré par une filiale du groupe.

BH Transport Express avec pour activité principale le transport routier de marchandises.

[A] ne pouvait être transféré à la société IQSIM.

La convention du 31 décembre 2013 prévoit également la cession de la clientèle civile selon un état établi contradictoirement, la présentation du cessionnaire à chaque client au moyen de lettres circularisées

Début 2004, la CCAS concluait, à la suite de la baisse de fréquentation des usagers, un accord de partenariat avec le Pavillon de la Mutualité afin de transférer, à la date prévue du 1er juin 2004, les

résultat, ainsi que la nécessité d'une nouvelle organisation en 2015 provoquant le transfert du contrat de travail du salarié dans un nouvel environnement.

, le transfert d'une entité économique autonome et le maintien de l'identité de l'entité transférée, la condition d'identité s'appréciant à la date du transfert.

collègues et que l'employeur ne donne aucun élément sur les portefeuilles clients confiés aux opérateurs qui l'ont remplacé, non plus que sur le développement de la clientèle des autres opérateurs.

Elle conteste que la clause de clientèle puisse être considérée comme une clause de non-concurrence dès lors qu'elle emportait seulement obligation de ne pas détourner la clientèle et que l'employeur avait

A défaut de toute preuve d'un tel accord, il n'est pas établi que le transfert ait été accepté par la société [E] technologies France.

Le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [M] a été transféré à la SAS EASYDIS auprès de laquelle il exerçait l'activité de responsable de l'activité clients extérieurs au groupe CASINO.