A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 26 novembre 2020, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Il en résulte que la procédure est irrégulière en cas de transfert de l'étranger sans justification de l'information des parquets des lieux de départ et d'arrivée.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert à ces autorités.

Elle soutient que : - la procédure d'auto-saisine par la Commission nationale est irrégulière pour méconnaître les dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce dès lors que le projet

L'arrêté du 26 mai 2023 portant transfert de M.

Oui, j'ai été transféré à [Localité 9]. Pendant les trois jours dans l'autre local, ils n'ont pas accepté que j'aille à l'hôpital. Je veux juste me faire opérer.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 12 avril 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités hongroises responsables

Par deux arrêtés du 28 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.

C... : S’agissant de l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : En premier lieu, l’arrêté portant transfert de M.

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). ".

Par courrier du 26 mai 2014, la société SAS ONET SERVICES a informé [X] [V] épouse [L] que son contrat de travail était transféré de plein droit à la société TFN PROPRETE SUD-EST.

RADIO AMBULANCES SEMBAT est une société d'ambulances et de transports sanitaires ; que Monsieur [B] [R] occupait au sein de l'entreprise un poste de chauffeur-ambulancier ; que le médecin du travail

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière pour être : - dépourvue de base légale - entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation,

: - la somme allouée au titre du préjudice de jouissance est insuffisante et doit être portée à 57 000 euros jusqu'au 1er décembre 2023 sur la base de 600 euros par mois ; - l'emprise irrégulière

S'il est constant que le transfert du poste de Monsieur [M] en Espagne et son remplacement ont été annoncés par un courriel daté du 23 juillet 2014 émanant de la Pan-EU marketing manager (pièce 5, salarié

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.