Je sais dans ce dossier, qu'il y a un refus de prise d'emprunte de monsieur. Dans ce dossier, il n'y a rien. On ne sait pas à qui apparienne ces empruntes.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin est fondé à soutenir que c'est à tort que, d'une part, pour annuler la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M.

Le conseil de Mme [Y] [E] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - violation du principe du contradictoire en raison d'une communication tradive du dossier - défaut de transmission

Il est également constaté que le moyen tiré de la possibilité d'une assignation à résidence judiciaire ne leur a pas été communiqué ni mis à disposition par une pièce présente au dossier et consultable

projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; -du projet de récapitulation des acomptes mensuels

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par le préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Verilhac, avocate de M.

[S] [X] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; il n'a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision

La requête a été communiquée le 22 septembre 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 14 novembre 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône est transmis au Conseil d'Etat.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de cet entretien versé au dossier de première instance par le préfet de police, que M.

[R] [V] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de [Y] [M] interprète, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET D'[Localité 2] ET LOIREet du ministère

Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2020 pris par le préfet de la Loire-Atlantique à son encontre.

à savoir : ' La saisine des autorités marocaines le 13 juin 2025 aux fins d'identification et de délivrance d'un laisser-passer ' La transmission aux autorités compétentes des éléments du dossier le

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché son arrêté du 14 décembre 2021 d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B.

du dossier au CRRMP.

S'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort a saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission de M.

Vu les autres pièces du dossier.