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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
date du 26 octobre 2023 ; Ayant pour avocat la Selarl GROUPAVOCATS, représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete ; La Société BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d'Economie Mixte
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADE LOUPE - SEMAG Espace SEMAG [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d038
18 septembre 2008
18 septembre 2008
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 18 Septembre 2008 Chambre Commerciale Numéro RG : 07/41 Décision déférée à la Cour : rendue le 16 Avril 2007 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mousseline Royale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
requêtes enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte
Source officielle17e Chambre
60368f6dc33e2b32475b73df
6 octobre 2015
6 octobre 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT ARRÊT MIXTE DU 06 OCTOBRE 2015 N°2015/ GB/FP-D Rôle N° 15/02101 [B] [T] C/ SARL ESSENTIEL GOLF ACADEMY
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour l'application de ces dispositions, la détermination de la catégorie dont relève le véhicule ne résulte pas de l'usage qui en est fait par la société mais de ses caractéristiques techniques.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 MAI 2018 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° de rôle : 16/00805 SAS ECODDS c/ SYNDICAT MIXTE
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOCIETE DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES - SOTRAM COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE
Source officielleChambre 1-5
5fd9957d5f04ee87337b9d50
9 janvier 2020
9 janvier 2020
En appel, il résulte de l'arrêt mixte rendu le 28 février 2019, - que, dans l'exposé des prétentions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ba
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Par arrêt mixte du 25 février 2009, la Cour d'appel de ce siège, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, a, notamment : - infirmé le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
. : 11/ 00084 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Mai 2008 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035d
3 janvier 2013
3 janvier 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 21 septembre 2011 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal mixte de commerce de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, le rapport de présentation expose de manière suffisamment précise et complète les raisons justifiant d'instaurer de nouvelles servitudes de mixité sociale sur ces fonciers.
Source officiellePage 44 sur 160