Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

traitements informatiques dans le cadre de la vérification de comptabilité conformément aux dispositions de l'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) ".

Il résulte de l’ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l’entreprise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place

du groupe, notamment de la filiale française AHF en exécution de la convention de prestation de services du 1er janvier 2008 mentionnée ci-dessus.

vérification de comptabilité ont ainsi été engagées avant l'envoi de l'avis de vérification.

A... a refusé de recevoir le service vérificateur à cette date, faisant valoir que l’adresse de son établissement mentionné dans l’avis de vérification était erronée.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

En se bornant à reprocher au vérificateur de ne pas avoir tenu de réunion de synthèse, alors au demeurant que la loi fiscale ne l'y obligeait pas et que le vérificateur avait proposé à la société la tenue

de comptabilité informatisée pour toute la période vérifiée.

M. et Mme D soutiennent que le vérificateur n'a engagé aucun dialogue contradictoire avec eux au cours de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012, 2013 et 2014.

À défaut d'écrit reçu le jour même, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise vérifiée à la date et à l'horaire prévus, et a constaté que le représentant de la société n'était pas présent

de comptabilité dont son entreprise faisait par ailleurs l'objet, sans lui avoir préalablement adressé, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un avis de vérification visant

B... autres que celui tiré de ce que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduit des résultats de l’exercice vérifié en application de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales ne peut pas être

La société Crédit Agricole Leasing et Factoring (CALF), membre du groupe fiscal intégré Crédit Agricole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité s'est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - les achats non comptabilisés

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, du refus opposé par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la vérification

excédé le délai de six mois prévu du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter