Par conclusions écrites du 25 novembre 2021 verbalement développées à l'audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2010, en audience

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 23 janvier 2024, Vu l'appel interjeté le 1er février 2024, Vu le procès-verbal

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 15 mars 2022 ; Vu l'appel interjeté le 30 mars 2022 ; Vu le procès-verbal

En l'espèce il résulte de l'examen du dossier transmis par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, qu'à la fin de l'audience devant le bureau de conciliation, les parties ont été convoquées verbalement

Par écritures du 13 décembre 2011, reprises verbalement à l'audience, il fait valoir : - qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en cause, - que l'exécution d'un jugement fait partie

MOTIVATION DE L'APPEL Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 Janvier 2026 à 09h00. A l'audience, Monsieur [V] [L] [R] [W] [B] a comparu.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 25 juin 2024 ; Vu l'appel interjeté le 1er août 2024 ; Vu le procès-verbal

publique du 29 Avril 2025 devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré

Christophe SORY (avocat au barreau de LILLE) INTIME :SARL LOGIFRA 7 Avenue de l'Europe 59223 RONCQ Représentée par Me Christine HAMEL (avocat au barreau d'AMIENS) Substitué par Me THUILLIER DEBATS : à l'audience

contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, devant le juge lors des débats ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement

.., agent administratif faisant fonction de greffier ayant prêté serment de l'article 23 du décret du 30 avril 1992 lors des débats et Monsieur Christophe A..., Y..., lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

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