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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
65a240f87ca18b0008e58434
12 janvier 2024
non psychiatres et au surplus, il ressort du registre que le prescripteur n'est pas toujours le signataire.
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c834
26 septembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 Septembre 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04643
11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b3
26 mars 2020
chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 19/01934 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEZ3 AFFAIRE : [C] [M] C/ SCA COOPERATIVE AGRICOLE DE BONNEVAL BEAUCE ET PERCHE Décision
Rétention Administrative
62760c51593736057d78a917
6 mai 2022
L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure
6ème chambre
6163c2b41a5f0a71dc3c910c
20 janvier 2009
Elle a démissionné de son poste le 30 novembre 2004, puis est revenue sur sa décision le jour même par courrier ; Elle n'a pas été licenciée, mais la société ne l'a pas reprise ; au 7 décembre 2004,
625fa4698361df277dc597e7
19 avril 2022
Chambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6472
5 avril 2024
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail, celle-ci pouvant être remise en cause s'il résulte de circonstances antérieures
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
écologique, repose, d'une part, sur la maîtrise de l'urbanisation et, d'autre part, sur la polarisation du développement ; l'une des idées maîtresses du projet est de maîtriser le devenir des espaces non
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5e
21 novembre 2008
P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 20 Décembre 2005 RG no F03 / 00221 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2008 APPELANTS
Chambre 3-4
6780be2a780de3a214879f04
9 janvier 2025
A titre subsidiaire, elle demandait au tribunal de prononcer la résolution de la vente et de constater le non respect de la clause de non-concurrence.
1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752c7
27 octobre 2025
TRANSAXIA SUD OUEST c/ [F] [D] [V] [N] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la
6253cd34bd3db21cbdd92975
30 octobre 2015
de nationalité Camerounaise née le 15 Avril 1980 à DOUALA, demeurant ...-44330 LA CHAPELLE HEULIN non comparante, non représentée régulièrement assignée, à étude INTIMEE --- = = oO § Oo = =---
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b9
4 juillet 2024
II - Sur la qualification de la prise d'acte : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
Elle doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.
6253c931bd3db21cbdd87861
27 juin 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 27/06/2005 ARRÊT du : 27 JUIN 2005 No : No RG : 04/00652 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562a
11 juillet 2024
Il ajoute qu'il s'agit non d'une donation mais d'un legs, lequel présente, en vertu de l'article 843 du code civil, un caractère préciputaire et donc non rapportable, et qu'au cas où ce virement serait
6253cad3bd3db21cbdd8c352
4 mars 2008
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE MBB/DL ARRET N : 82 AFFAIRE N : 07/00727 jugement du 21 Mars 2007 Tribunal de Commerce de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 03/34
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
, son droit moral et non son droit patrimonial.
1ère chambre civile B
603246bd14c1087cc6dd4624
13 mars 2018
R.G : 17/00898 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 08 décembre 2016 RG : 15/01066 chambre civile [P] C/ [P] [P] [P] [P] RÉPUBLIQUE
Chambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
Portalis DBVB-V-B7C-BDDKX SARL GEOX FRANCE C/ SCI ANTIBES 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Décision
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