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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
Sous le n°22NT00251, par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme F B épouse C, représentée par Me Rochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2022 en tant qu'il rejette
Chambre 1-5
6620b8b8bd6a8f00086ab769
17 avril 2024
X] [B] épouse [A] C/ [V] [T] [H] [D] épouse [T] S.A.
4ème chambre
DCA_23TL00743_20241205
5 décembre 2024
1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1re Chambre A
6162c1cd34defd4c4b3b462d
8 janvier 2013
APPELANT Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8].
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
X..., à une époque où le domicile conjugal était encore en construction. M. X... ne démontre pas davantage l'incident allégué le 11 juin 1999.
1ère chambre civile B
6163db3421096bcc7de7d11a
8 décembre 2009
Ils exposaient qu'à l'époque la commune ne s'était pas opposée à ce que l'étang se prolonge en amont de la voie communale, et que le plan cadastral ainsi que la carte IGN de 1984 indiquaient la même retenue
2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
de vie entre les époux.
2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff4e
27 juillet 2023
Il s'ensuit qu'au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française le 4 juin 2015, il n'y avait plus de communauté de vie entre les époux, ce qui caractérise la fraude.
6253ca8dbd3db21cbdd8b58b
17 janvier 2008
Edouard X..., Mme Alice X..., Mme Lucie X... épouse B..., Mme Angèle X... épouse B... et Mme Louise X... épouse C..., à payer, à titre principal à Raymond X... la somme de 1 975 000 000 F CFP et subsidiairement
616301524c6681071edf67f1
3 janvier 2012
N° 2012/ Rôle N° 11/00192 [P] [K] C/ [N] [K] épouse [R] Grosse délivrée le : à :la SCP SIDER la SCP PRIMOUT - FAIVRE Décision déférée
6253cd0bbd3db21cbdd92207
1 avril 2015
Il souligne que son revenu disponible mensuel s'élève à la somme de 1 316, 77 euros pour l'année 2013 et 1 104 euros pour l'année 2014, que ses espérances en matière de progression de carrière ont disparu
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b65
16 juillet 2025
Ils ont eu une fille, [N] [H]-[I], qui a épousé M. [V] [X] sous le régime de la communauté d'acquêts le 26/08/1971, le couple optant le 29/07/2010 pour le régime de la communauté universelle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant du Guyana, a déclaré être entré en France le 11 octobre 2011 muni d'un visa de court séjour.
6253cbebbd3db21cbdd8ea23
28 novembre 2011
APPELANTE : Mme Imani X... épouse Y...
1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
A est entré en France le 12 juin 2021 avec son épouse de nationalité française, sous couvert d'un visa de court séjour.
Chambre des Terres
65b5fc25c742ab0008be07c4
25 janvier 2024
La communauté ayant existé entre [E] [O] et [R] [X] s'est trouvée dissoute par le décès de [E] [O], et les parties sont en situation d'indivision post communautaire et successorale.
6253c940bd3db21cbdd87b9b
28 novembre 2005
DU 28 Novembre 2005 ------------------------- F.C/S.B Colette X... épouse Y... C/ Andrée X... épouse Z... Simone X... épouse A... Rémi Fabrice A... Brigitte A...
1ère Chambre A
603378d3532fec2cf66dca8b
8 juin 2017
Sur la composition active de la communauté de biens ayant existé entre [G] [L] et [U] [F] et de la succession de cette dernière: Le 8 novembre 1996 les époux [L]-[F] ont acquis un immeuble d'habitation
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