Par acte du 06 janvier 2025, les sociétés intimées, à savoir la SA [17], la SELAS [20] [Y], la société [15] [D] [K], prise en la personne de Mme [K], administrateur judiciaire de la SELAS [20] [Y], la

[Adresse 1] Représenté et assisté de Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocat au barreau de PARIS, toque: B0604 GAEC DE COURTY, représenté par M.

1950 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric COVIN, membre de la SCP DEBACKER & ASOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES constitué aux lieu et place de Maître Abdelcrim

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement Il est constant qu'il se déduit du principe de séparation des pouvoirs que le juge judiciaire ne saurait fonder

L'acte de séparation de patrimoine datant de 2012 décrit la maison mais sans les travaux indiqués.

Madame B... qui reproche à Madame Y... d'avoir empiété sur le sous-sol de cet immeuble lui occasionnant des désordres importants tenant au fléchissement de la dalle au niveau du mur de séparation et à

S'agissant de son préjudice moral, il fait valoir que son incarcération a provoqué sa séparation d'avec sa compagne et l'a privé de ses proches.

Considérant ce qui suit : 1.

, condamné la Sas Etablissements [5] aux dépens et à verser au Groupement Semae une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 145 N° RG 24/02144 N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ2T NA - SC Décision déférée du 29 Septembre 2023 TJ de [Localité 1]- 20/04589 S.

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

de logement social portant comme motif « divorce ou de séparation », qu’elle a déposée le 10 juin 2020 et renouvelé le 26 avril 2021.

[Y] et la SELAS Kiné Saint Sernin, -condamner la CPAM aux dépens.

Le couple s'est séparé en décembre 2011.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

[V], auto-entrepeneur, et désigné la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire.

[Y], Gatin, [L] représenté par Maître [F] [Y] au titre de ces honoraires la somme de 152 476,38 € TTC et au besoin les a condamnés à payer cette somme avec exécution provisoire dans la limite de 1 500

Un acte du 24 septembre 2001 a arrêté le prix définitif à 1 777 000 F, soit 270 000 €.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation