Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n° 121 , 7 pages) Numéro d'inscription

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.

L'article L. 1242-2 du même code précise que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail.

L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice

L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

-2 du code du travail - équivalent à un mois de salaire : 2 066,89 euros - condamner la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE à payer à Madame [E] [D] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 14 Octobre 2025 APPELANTE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] [Adresse 2]

Selon les dispositions de l'article L 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution de tâches précises et temporaires, et seulement dans certains

[Localité 2] Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAS COGEP AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48 S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Séverine DUCHESNE

L. 142-2, L. 411-1 et L. 413-5, du code civil et en particulier de ses articles 1240 et 1242 alinéa 1er, de : Confirmer le jugement entrepris et La déclarer recevable et bien fondée en son action

[X] a démissionné en date du 15 novembre 2013, soit après 2 mois et demi d'ancienneté.

chef. 3/ Sur l'indemnité de requalification En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de

BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2

Monsieur [C] est donc fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire.

de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et 2 400 € en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme Y... a reçu notification de ce jugement le 2 août 2011 et en a interjeté appel par lettre simple postée le 6 septembre 2011 et reçue au greffe le 7 septembre.

-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE JUGER que le contrat à durée déterminée sera requalifié en contrat à durée