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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f94063328fa00087a2439
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f940a3328fa00087a243b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94163328fa00087a2441
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356b91b69e88a370fd97
2 octobre 2024
2 octobre 2024
4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94238
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Elle soutient par ailleurs que les prétentions de l'appelant fondées sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce sont irrecevables comme relevant de juridictions spécialisées expressément
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ba
30 mars 2000
30 mars 2000
1154 du Code Civil, - condamné solidairement Monsieur X... et Monsieur Y... à payer à la SARL LOVECO, la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e13
19 novembre 2003
19 novembre 2003
700 du nouveau Code de procédure civile) et sous réserve de l'absence de fonds disponibles D... qu'il est équitable, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770ea853827c9026d050
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f2d
14 juin 2018
14 juin 2018
En prenant comme hypothèse un taux de remplissage moyen d'un quart de la capacité, soit 64 couverts par jour, sur 5 jours hebdomadaires et à raison de 48 semaines par an pour tenir compte des congés annuels
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdd
9 décembre 2015
9 décembre 2015
- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eab9cdc6046d47389a72
21 janvier 2026
21 janvier 2026
872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1104, 1172, 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article L.442-1 II du code de commerce, de : infirmer l'ordonnance rendue par
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136c
24 mars 2014
24 mars 2014
faite par le premier juge, à hauteur de 48. 114 ¿, correspond à une indemnisation appropriée de ce préjudice ; Qu'il n'y a pas lieu à indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c9004380e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
122 du code de procédure civile, de l'article L. 631-12 du Code de commerce, des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, de l'article L. 622-20 du code de commerce, de l'article 9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee38
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71b
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b1
9 mai 2006
9 mai 2006
7. 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a6
21 février 2008
21 février 2008
de 5.000€ en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -à titre subsidiaire, au cas ou par impossible la cour venait confirmer les termes du jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbd
20 septembre 2011
20 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163964c5fe465b53b77f540
25 janvier 2011
25 janvier 2011
comme l'exige l'article 455 du code de procédure civile et de ne pas avoir répondu à son argumentation sur le caractère disproportionné et illicite de la mesure sollicitée, qu'elle encourt de ce chef
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officiellePage 45 sur 435