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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00271_20240719
19 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Juge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
La commune de Viry-Châtillon figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
D’une part, la commune d’Isola est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts.
ORCA_26MA00428_20260330
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd2
8 octobre 2024
[L] [U] de ses demandes au titre des rappels de la prime annuelle et de sa prime de vacances * débouté M. [L] [U] d'indemnité de procédure En tout état de cause, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e995
24 octobre 2011
Mme X... avait pour fonction l'entretien général des logements du Comité et la réception des locataires séjournant au village vacances.
6253cc8bbd3db21cbdd90714
28 mai 2013
conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence des enfants mineurs alternativement au domicile de chacun des parents à raison d'une semaine sur deux, et organisé le partage des périodes de vacances
6e chambre
62c7cb48cb8dca058e3e8059
7 juillet 2022
lors des entretiens annuels d'évaluation, ainsi qu'à l'occasion de points particuliers, que lors de l'entretien annuel du 9 février 2015, Mme [F] a évoqué pour la première fois « une charge de travail
Chambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a0
22 janvier 2025
Condamner la société Intel corporation à payer à Mme [Z] 991, 32 euros bruts au titre de la prime de vacances due mais non versée .
6791dcbcde5aa0323224d9a2
Le salarié ajoute que les manquements de l'employeur ont eu une incidence sur ses congés payés, son compte épargne temps et sa prime de vacances.
6791dcbdde5aa0323224d9a8
6791dcbdde5aa0323224d9aa
6791dcbdde5aa0323224d9ac
Condamner la société Intel corporation à payer à Mme [Z] 2 123 euros bruts au titre de la prime de vacances due mais non versée .
6791dcbdde5aa0323224d9ae
6791dcbede5aa0323224d9b0
1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
En fin de séjour, vous lui avez établi une fausse facture, qu'elle a réglée en chèques vacances.
17e chambre
6031d95b5fd21dad57004f42
20 juin 2018
d'interprétation du 19 mars 1999 relatif à l'article 31 de la convention collective Syntec qui concerne la prime de vacances que les entreprises peuvent, pour le calcul de la prime de vacances, majorer
6253cd2cbd3db21cbdd927ee
16 avril 2015
aménagé en fonction de son éloignement, fixé la contribution de Mme X...à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants à la somme de 15 000 F CFP soit au total 30 000 F CFP, avec indexation annuelle
5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
responsabilités antérieures et son rang hiérarchique, et la rémunération attachée à ce poste n'étant pas équivalente à celle qu'elle percevait ; un poste de responsable budgétaire et financier était vacant
4eme Chambre Section 2
5fca6fe660b2355b696470d2
16 octobre 2020
les dispositions conventionnelles et contractuelles ce qui aboutirait à ce qu'elle perçoive deux fois la gratification annuelle d'un mois et l'allocation vacances égale à un mois de salaire.
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