. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision

Il soutient que : Mme A... ne peut être regardée comme étant à la charge de son fils français ; elle n’a produit aucun relevé de compte bancaire, ne bénéficie pas de transferts d’argent réguliers et l

En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d'argent correspondant à la prestation

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () / 2° () versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

que verser des sommes, pour l'essentiel en liquide, déduction faite de ses commissions, afin d'une part de rémunérer en euros les prestataires européens de la société MTT et d'autre part, de déposer l'argent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

[N] [P] aurait bénéficié, de la part de ses parents, de l'achat de divers véhicules ou du versement de sommes d'argent lorsqu'il demeurait avec eux sur l'exploitation. M.

Au contraire, sa liquidation entraîne une obligation de payer une somme d'argent.

que Nacer J..., Samir I... et Kévin K... confirmaient ces propositions réitérées et insistantes ; que Morgan E... avait ajouté que de l'alcool avait été acheté par lui-même et ses camarades avec de l'argent

cosmétiques afin qu'elles répondent aux exigences de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ; de modifier le dossier d'information du produit " crème d'or et d'argent

, 2o A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent II-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur

l'article 1326 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française que la reconnaissance de dette, acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

J'ai devais quitter la France, j'ai fait [Localité 5], [Localité 8] mais comme il me manquait de l'argent, je suis resté avec mes amis à [Localité 8] le temps d'avoir de l'argent pour quitter la France

déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que: - les relevés bancaires d'[L] [U] sont insuffisants pour démontrer que les retraits d'argent

(ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

En effet, depuis plusieurs semaines déjà, des clients résidant au Ritz [Localité 4] ont été malheureusement victimes de disparition d'argent dans leur chambre.

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

[M] procédait à des achats d'appareils électroménagers en espèces en remettant au service de comptabilité la facture et le reliquat d'argent liquide.

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.