de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

résultant de l'incendie survenue le 22 septembre 2016, - L'a condamnée à payer aux époux [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a déboutée ainsi que

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.