Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 212-1-1 Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des

450 du code de procédure civile.

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Mme [Z] invoque les articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail et le non-respect du principe de l'égalité de traitement, estimant avoir été moins bien payée que son collègue masculin (M.

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 665 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié, La lettre prévue par l'article 658

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens y inclus les frais de traduction.

à l'article 699 du code de procédure civile.

X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

X... de l'ensemble de ses demandes, débouté la société de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. X... aux dépens. M.

Pérouse), - son admission au baccalauréat et son relevé de notes (mention bien), - le certificat de scolarité de première année de licence physique chimie de l'université de Nouvelle-Calédonie (du 21

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.

319,70 € à titre d'indemnité de licenciement, > 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.