AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de la somme de 320 euros.
Source officiellePage 45 sur 235
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle