CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 696 résultats pour « Article 325-29 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01758_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de la somme de 320 euros.

Source officielle

Page 45 sur 235

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290c9e498f0b428bb831d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle demande l'infirmation de la décision entreprise, que Monsieur [K] soit dit irrecevable en sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à payer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'article L. 321-15 du même code édicte que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea2dcdc6046d470d0a9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En application de l'article L 622-22 du même code, l'instance en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire est de droit interrompue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd7683f470e3416dbc5

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L. 3253-6 et suivants, et D. 3253-5 et suivants du code du travail, Rappelle que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd37

Appel

20 août 2012

20 août 2012

2011 (ajourné), un tableau détaillant ses revenus et charges pour 2011 et le rendez-vous obtenu pour le 18 janvier 2012 en vue de sa réinscription à l'université ; Vu les conclusions établies de la 29

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2b05d6f7f678d495f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D 133-4 du code de la sécurité sociale, applicable au litige dans sa version issue du décret n°2007-878 du 14 mai 2007, le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8aa0d41e0057d43e3c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Débouter le salarié de toutes demandes qui excèderaient le plafond applicable en application des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail, en l'espèce le plafond 06, lequel inclut les cotisations

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L 3245-1 du Code de travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290cae498f0b428bb8326

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76eacdc6046d47750b99

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

L.'3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L.'3253-17 du code du travail, sur présentation d'un relevé de créances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f2f

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L.321-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; Que l'alinéa 2 du même texte, qui prévoit

Source officielle
CA

17e Chambre

61631214615c943a65e04325

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced2

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Source officielle