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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
. 122-14-4.
ébouté Martine X...de ses demandes dirigéesc/GENERAL MOTORS FRANCE
6253caa2bd3db21cbdd8b9d7
14 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la SA SALENTINE AUTOMOBILES à payer à Martine X...la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
L 122-41 du code du travail.
5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, numérotées 2 et transmises le 9 avril 2024, les sociétés CNDO demandent à la cour : Vu les articles 1240 et 1362 du code civil Vu les articles L.121-1 et L.121-2
6253caacbd3db21cbdd8bb7c
12 février 2008
SUR CE : Attendu que selon l'article L 122-14 du Code du Travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre recommandée et l'entretien
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
mètres, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement.
1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
121-12 du code des ASSURANCES, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, et 700 du code de procédure civile,
Chambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
euros, . article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
B D et Mme C D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 1991.
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c35
16 octobre 2025
L'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4125-1 du code de la défense : « I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd05d
5 mai 2022
En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que les projets d'installation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16a5bbe450008b2d0b7
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Chambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
du travail concernant les vestiaires collectifs (article R.4228-2 à R.4228-6 du code du travail) et les cabinets d'aisance (article R.4228-10 à R.4228-15 du code du travail (...) 3- vérification de
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