000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.

Les consorts [Y] font valoir que l'article R.421-5 du code des assurances prévoit que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

Sur l'égalité de traitement : En application de l'article 1315 ancien du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement de soumettre au juge des

L. 121-13 du code de l'urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des articles 2, 3, 4 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et des articles

si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1235-3 du Code du travail contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice et par conséquent

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; - le décret n° 64-158 du 15 février 1964 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

700 du code de procédure civile.

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées, - le condamner à régler en outre la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

Sur ce, L'article L. 3141-5 du code du travail dispose : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 7° Les périodes pendant lesquelles

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale