L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes «'dues en exécution du contrat de travail'» au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité

B et à la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum toute partie succombant à verser à la compagnie Axa France Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

l'article 699 du code de procédure civile -rejeter toute demande dirigée à l'encontre de l'AGPM, infondée.

[J] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SCI Chrimat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la

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[R] [N], dans la limite de 24 mois, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, statuer comme de droit sur les dépens.

511 et 512 du code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - débouté Me Z... ès qualités de sa demande formée au titre des frais irrépétibles

[N] de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

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conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.