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4 344 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Source officielle

Page 45 sur 218

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CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17541f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01797_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00264_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 542-2 1° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

Source officielle
CA

4ème Chambre

64364d7329c3df04f589a635

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elles sollicitent une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5375a81daa831884f502

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5478361df277dc5987f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle fait valoir au visa des articles L 541-1-1 du Code de l'Environnement qu'elle opère sur trois modes de collecte d'objets, dans le cadre du marché avec la CoVe pour l'enlèvement d'encombrants organisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b083

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Cabinet Z... qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0de5c25a97f0381f502e

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

- Sur la responsabilité de la société JCJ Il résulte de l'article 1733 du code civil que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

sur la parcelle [Cadastre 10] appartenant aux intimés ; il s'agit donc d'un empiètement au sens de l'article 545 du Code civil et non d'une construction sur le terrain d'autrui au sens de l'article 555

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9a38d18b7ebf63d1d8

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Que, selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- débouter la société CFJ de ses demandes, - condamner la société CFJ à verser à la société Kamser la somme de 4 000 euros pour frais non répétibles, en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173183

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Appréciation de la Cour L'article 542 du Code de procédure civile dispose que 'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation

Source officielle
CA

19e chambre

603496e0ca97d1838b50d444

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[G] [J] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3142e3e3b1864ce21e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A cet égard, il invoque les dispositions de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 4, 5 et 18 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61640b0d9ca2169714632637

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb18002316e0ca848fb4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 544 et 545 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations au pôle emploi.

Source officielle