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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
C doit être regardé comme renversant la présomption légale de propriété instituée par l'article 553 du code civil.
Chambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, ainsi que les articles 1217 et suivants du code civil, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code
3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909c
1 avril 2025
700 du Code de procédure civile, - condamner la société Socotec Environnement à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 9.
1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed8
16 juillet 2024
[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Chambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture
Pôle 4 - Chambre 1
61631f488007cf6451ddcc60
10 novembre 2011
32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la SCI [N] aux
EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4 du code de procédure civile.
5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.
Chambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186261
2 mai 2023
L'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale dispose que 'pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef d'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725290cdc6046d474ec310
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
69725296cdc6046d474ec36d
697253b9cdc6046d474ed655
697254c5cdc6046d474f4906
697254f2cdc6046d474f4be9
697255fecdc6046d474f648e
69725723cdc6046d474f7deb
69725747cdc6046d474f8035
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