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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4120da87ff5e0112b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[S] [V] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07de6ed70c67f644a4a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69676401cdc6046d473da927
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90066
20 décembre 2012
20 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c760
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais
Source officielle1ère Chambre
6451fb8948616ed0f8cd50c2
2 mai 2023
2 mai 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - Condamner la société AGP à verser aux intimés la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre sociale
63bfb3845e2fbe7c90043a09
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de cette décision, la cour a dit, au visa de l'article L4624'7 du code du travail, [V] [O] inapte au poste, sans reclassement possible, pour la décision se substituer à l'avis du médecin du
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36fb28c0355000835f869
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, - rappelé que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code
Source officielleChambre sociale 4-4
697af7c1cdc6046d470f5d6c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mentionnées à l'article R 1454-14 du même code .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034796d7f5d086779bb547e
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1315 du Code civil, compte-tenu de l'existence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d' apporter la preuve de celui-ci.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[O] [U] [X] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions d'appelants remises et notifiées le 20 août 2025, MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officiellePage 45 sur 79