En ce qui concerne les autres sommes regardées comme distribuées au titre de l'année 2010 : 18. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 111 du même code dispose : " a.

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2013, la SCI ADELA a fait signifier à la locataire, au visa de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein droit du bail commercial à effet au 11 novembre

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

du code de procédure civile.

Selon l'art.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

résultant de la réduction de la base d'imposition correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article PE 7 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté 25 juin 1980 : " Accès des secours / Conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 1758 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en

En cause d'appel il n'y a pas lieu non plus ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à attribution des dépens à l'une ou l'autre partie.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.