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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03031_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
3ème chambre
DCA_24PA01214_20241017
17 octobre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0072
8 septembre 2017
700 du code de procédure civile, - a débouté [I] [B] du surplus de ses demandes, - a débouté la société KRAIBURG TPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ecb12b01e97e03d851
10 avril 2025
[E] [B] et Mme [YV] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [G] [I] à payer à Mme [F] [N] veuve [U] et M.
Chambre sociale
642e75ee8b510604f5bc1f66
5 avril 2023
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 8 000 euros.
DCA_22NC01514_20250128
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 7 000 euros.
Chambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.
DCA_21LY03933_20220713
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb52b
17 janvier 2023
au profit de la SCP Coda, conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
DCA_21LY03923_20220713
Article 3 : Le SDMIS du Rhône versera à M. A dit C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01384_20250128
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc6
11 décembre 2007
et les dépens avec droit de recouvrement direct en vertu de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP GRIMAUD, avoués.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
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