Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
par l'article L141-6 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2018, la SARL VAL D'EUROPE FOOD demande à la Cour de : Vu l'article 122, 564 du code de procédure civile Vu les articles L145-1
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielle8ème chambre
631986f551eeae4f1309d10e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les conditions fixées par le Juge et a donc demandé l'application des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ; qu'elle a donc respecté les dispositions de l'article 910-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbb6db6d696695f1ee4be4
6 février 2019
6 février 2019
dispositions des articles L.236 - 3 - 1, L.145 - 16 alinea 2 et L.145 - 58 du Code de Commerce'; Vu les dispositions des articles L.145 - 14 et L.145 - 28 du même code'; Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
SUR QUOI : Sur le contexte : Attendu que Michèle A... a été embauchée en 1989 par Monsieur Francis C... comme aide comptable, puis comme comptable alors qu'il était le dirigeant de la SA Editions
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6184
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les consorts [S] ont fait appel le 19 mars 2020 des chefs du jugement fixant leur indemnisation et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263292ba09831876857e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les parties ont convenu que si le bail était d'une durée supérieure à 24 mois, il serait soumis au statut des baux commerciaux résultant des dispositions des articles L 145-1 et suivant du code de commerce
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le
Source officielle2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
5 mai 2022
[D], appelante, demande à la cour, au visa des articles 873, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile, 1231'1 et 1240 du Code civil, L14-6 et L442'6 du code de commerce, de confirmer la
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur la prescription L'EURL Atout Clean fait valoir que le délai de prescription de 2 ans de l'action en requalification prévu par l'article L.1471-1 du code du travail a commencé à courir à compter de
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122
Source officielle5ème Chambre
6a1921a1cdc6046d4752f4db
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L145-4 du code de commerce applicable à la cause dispose : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603618bcb7d4577c980e9cdf
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L145-60 du code de commerce ; que cette disposition n'a pas été modifiée par la loi 2008-561 du 17 juin 2008 ; que Mme [C] ne devait réclamer que les charges qu'elle estimait dues du 16 octobre 2012 au
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officiellePage 45 sur 57