; Mais attendu que le premier juge a écarté à bon droit les infractions supposées au règlement du lotissement au motif qu'en application de l'article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme les règles d'urbanisme

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2014 R.G. N° 11/03741 11/05801 AFFAIRE : [B] [J] ...

-1 et suivant du Code de l'urbanisme prévoyant une procédure contradictoire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R.311-22 du Code de l'expropriation.

[A] [K] et Mme [H] [Z], épouse PORTELA, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

La société expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

R 311-26 du code de l'expropriation.

475-1 du code de procédure pénale.

Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " () II. - Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par : / 1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

SUR QUOI, LA COUR 1- La nullité du contrat d'assurance Le tribunal, pour fonder la nullité du CCMI a retenu, aux visas des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation

L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants et D 213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme, R 323-8 et R 323-9 du code de l'expropriation et 1240 du code civil

L'article A. 213-1 du même code dispose que les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article, lequel correspond

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un

Par une lettre du 13 octobre 2021, le président de la formation de jugement a demandé à la SOLEAM, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communication, de manière