Sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise sur ce point, les consorts [S] ne rapportent pas le moindre commencement de preuve de ce que la fixation du prix du fermage lors de la conclusion du bail

-sur le constat de la résiliation du bail Pour déterminer si la clause de résiliation du bail est acquise, la cour doit examiner chacun des griefs visés dans la sommation et le commandement des 22 novembre

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SNC

[C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, sans délai, avec si besoin l'assistance de la force publique, - condamner M.

Depuis le 29 juillet 2002, ce bail commercial a été renouvelé tacitement.

Il prétend que cette cession était autorisée par l'article 832 du code rural notifié dans le bail signé le 8 janvier 1979 et que le bail est bien au nom de Mme [Z] et produit des déclarations MSA, relevés

[I] [V] et Mme [E] [F] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 2] (78), moyennant un loyer mensuel actualisé de 590,12 euros, outre les charges.

L'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 26 juillet 2023 applicable au cas d'espèce au regard de la date de conclusion du bail dispose que tout contrat de bail

[B] [Z] a consenti un bail à M.

à usage d'habitation et le bail relatif à l'emplacement de stationnement ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire figurant au bail relatif à l'immeuble à usage d'habitation ;

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE

L'affaire a été débattue en audience publique le 05 octobre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le Premier Président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.

[C] a demandé à la cour de : - réformer la décision déférée ; En conséquence, - constater que la signature apposée sur le contrat de bail n'est pas la sienne; - dire que le contrat de bail produit

vers l'immeuble de la SCI situé à l'arrière et que les 3 pièces situées au première étage de l'immeuble objet du bail commercial ne sont pas utilisées pour les besoins de l'activité commerciale du preneur

payés si le bail avait continué, - condamné M.

particuliers les concernant, justifient que lui soient accordés des délais rétroactifs, suspensifs de la clause résolutoire du bail, qui sont possibles en la cause puisque la résiliation du bail n'a pas