Adresse 7] représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295 SA ORANGE ANCIENNEMENT DENOMMEE SA ORANGE FRANCE [Adresse 8] [Adresse 9] représentée par Me Ghislain BEAURE

FAITS ET PROCÉDURE I Le groupe International Coty est divisé en deux unités : Coty Prestige créée des parfums sous différentes marques de luxe, gère ces marque de luxe ; Coty Beauty gère les marques

(29) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour postulant et représenté à l'audience par Me Philippe BERRY

SOCIETE DES [14] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS

d'un pouvoir de représentation S.A. [13] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Frédéric BEAUPRÉ

[J] [5] [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21AUG037 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : SAS [3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] prise en son établissement établissement [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE

Il ne s'explique pas davantage sur le fait que cette acquisition devait être in fine réalisée par l'une de ses sociétés (la Sarl Beaugue Invest) dans le cadre de la faculté de substitution prévue au contrat

BEAULIER, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [J] [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Béatrix

BOURQUIN, président de chambre, et chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN, Président, Monsieur Olivier BEAUDIER

COUR : L'affaire a été débattue le 3 novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, président Madame Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER

Notamment, dans le brevet Beaunier les disques de creusement sont orientables pour permettre une modification de la largeur de ce sillon.

Seyre Le Moulin 31460 ALBIAC représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Maître B..., avocat au barreau de TOULOUSE EARL LA GALINE Route des Crêtes 31850 BEAUPUY

Monsieur Jacques LAFOSSE, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Renée-Michèle OTT, Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

[Y] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Charlottte BLAIZIN, avocat suppléant Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S.

l'administration a relevé que la société requérante n'avait pas porté sur sa déclaration DAS 2, prévues à l'article 240 du code général des impôts, les sommes versées à la société de droit espagnol Method and Beauty

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 février 2018, madame [U] [N], née le [Date naissance 1] 1999, élève en 1ère Aide, soins et service à la personne, au Lycée Beau de Rochas à [Localité 3],

[Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Ghislain BEAURE

Postérieurement à la résiliation du contrat, la Sarl Dietiles a poursuivi une activité exercée sous l'enseigne Tara Beauty.