SUR CE Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 01 septembre 2024 lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie

ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu la procédure suivie dans le dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 23/04335; Vu l'avis de fixation à bref

[P] [R] ; qu'en dépit de cette constitution, l'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai et ses conclusions d'appelant le 27 mai 2025.

[E] et [U] [B] étaient les co-gérants de la société Ain Carrelages.

Le 1er est un problème d'acutalisation du registre CRA; c'est un copier-coller qui revient régulièrement.

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai, la menace à l'ordre public.

le moyen nouveau en appel suivant, outre celui déjà soutenu devant le premier juge de défaut de diligence de l'administration : . défaut de justification de la délivrance de documents de voyages à brefs

N° /2025 DU 27 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJLC Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Elle a bien reçu une copie intégrale du document, comme elle le reconnait elle-même, apparemment en 1998, mais a à plusieurs reprises redemandé tantôt une copie intégrale, tantôt un « extrait intégral 

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans

avait effectué l'ensemble des diligences nécessaires afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement de [X] [V], elle n'était cependant pas en mesure de démontrer la délivrance à bref

ARRÊT N° /23 DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02523 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCI2 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Il est donc établi que la délivrance des documents de voyage par le consulat doit intervenir à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

[W] soutient pour la première fois en appel que la préfecture ne rapporte pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai et que son éloignement va avoir lieu dans les jours qui suivent.

En l'espèce, la requête en prolongation se fonde sur l'urgence absolue et la menace pour l'ordre public ainsi que sur la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref