Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

fait état de problèmes de santé, mais n'a pour autant été soumis à aucun examen médical ; - elle porte atteinte au droit au respect de la dignité humaine, tel que protégé par l'article 1er de la charte

: - l’arrêté en litige est entaché d’une insuffisance de motivation dans son ensemble, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - son droit à être entendu, protégé par la charte

[K] soutient que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture

Elle soutient que : - l'administration a méconnu la charte du contribuable vérifié opposable sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne, ensemble la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le jugement n'est pas motivé dès lors qu'il ne vise pas le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

malgré ses demandes en ce sens, il n'a pu obtenir un rendez-vous avec l'inspecteur principal, en méconnaissance de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de l'avis de vérification et de la charte

de la vie nocturne à la suite du comité technique de suivi de la charte de la vie nocturne du 15 mars 2019.

Ni l'article 1er de la charte des comités de lecture ni aucune autre disposition n'impose la motivation d'une telle décision.

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