Ordonnance N° 22/ du 13 Juillet 2022 Le Premier Président, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, telle que définie par le décret

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de l'Association hospitalière de Bretagne à sa demande de communication du dossier médical de son grand-père paternel, Monsieur X X, décédé

secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son fils X, né le 18 novembre et décédé

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du certificat médical attestant du décès par mort naturelle de sa mère, Madame X, décédée

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies des dernières déclarations de revenus ou des derniers avis d'imposition de leur père décédé

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier à sa demande de communication du dossier médical de sa mère décédée

2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation ou copie des documents contenus dans le dossier administratif de son grand-père maternel, Monsieur X, décédé

son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son épouse Madame X, décédée

citoyenneté) à sa demande de communication du dossier de nationalité de la grand-mère de son client, Madame XXX XXX, ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité le 15 décembre 1965 et décédée

secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA concernant son père décédé

A noter que son frère Lucien est décédé d'un mésothelium malin .Ils travaillaient dans la même usine presqu'au même poste de travail" ; Que la maladie dont souffre Joseph X... figure au tableau 25 des

Subsidiairement, elle conteste toute conscience du danger, considérant que rien ne pouvait lui permettre d'imaginer le mal-être décrit par M.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 N° 2022 - 105 N° RG 22/02431 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNAN

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 N° 2023 - 153 N° RG 23/03719 - N° Portalis

14 Décembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l' affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2008 puis prorogée au 15 février 2008 ; Vu les articles 174 et suivants du décret

l'aide de certaines pièces fabriquées à cette époque' de sorte que les mentions du catalogue par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité' », la Cour a violé l'article 2, alinéa 2, du décret