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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
6a167ca8cdc6046d4710a649
26 mai 2026
ROC PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : 27/05/2026 à : Me Clergeau Me Pelois Me Bommelaer Me Rochet-Bernadac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
De surcroît, les dividendes revenant à Mme [B] [J] en sa qualité d'associé ou de co-gérant de la SCI ne sont pas saisissables puisque la société n'a pris aucune délibération sur la répartition des sommes
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