du 10 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/12633 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 01 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/08086 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Sandrine DUPUY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0742 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Me Jean Vivien NGANGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 118 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

pour avocat plaidant Me Stéphanie CALVO, du barreau de PARIS, toque : J 138 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 04 avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/13816 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

section DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [K] [S] [Adresse 2] [Localité 2] EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

plaidant Me Mohamed Khaled LASBEUR, du barreau des HAUTS DE SEINE, toque : PN082 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du Code des Assurances), géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant

Moustapha SOW, substituant Me BENCHELAH, du barreau de PARIS, toque : E 313 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Cour assisté de Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assisté de Me BOZETINE Ahcène, avocat au barreau de PARIS, toque : K 149 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 06 mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/01798 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assistée de Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de Paris, toque D 94 INTIMÉ Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

la Cour assisté de Me MBONGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G 730 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

plaidant pour le cabinet BENCHELAH, du barreau de Paris Toque E 313 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

plaidant pour Maître BENCHELAH avocat au barreau de Paris Toque E 313 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Maître Slimane BENCHELAH, avocat au barreau de Paris toque E 313 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

plaidant pour Maître BENCHELAH, avocat du barreau de Paris Toque E 313 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant