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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaf
10 novembre 2015
La personne protégée a sollicité l'autorisation de faire un prêt de 5000 ¿ à sa fille Morgane, qui en a formulé aussi le souhait. Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.
6253cd3dbd3db21cbdd92b97
8 décembre 2015
décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
6253cd3dbd3db21cbdd92b9e
Ils correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies.
6253cd81bd3db21cbdd938ca
10 janvier 2017
d'honoraires n'a été signée par les parties, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise : « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune
6253cd8fbd3db21cbdd93a99
14 mars 2017
parties n'ont pas signé de convention d'honoraires, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise : " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune
6253cddcbd3db21cbdd94c2e
15 décembre 2020
conférées par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, il appartient au premier président d'apprécier le montant des honoraires d'un avocat selon les usages, en fonction de la situation de fortune
4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
Juge des référés
ORCA_24MA01421_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a6098ed4b8b7546ab6
14 janvier 2025
Il a fait valoir avoir sollicité [J] [K]-[D] à la suite d'inondations subies dans sa propriété à [Localité 7] ; que les honoraires ont été facturés sans tenir compte de son état de fortune pour 310.114
Chambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune M.
Pôle 1 - Chambre 10
642fb755cece1704f5747816
6 avril 2023
ce dont atteste le procès-verbal de constat d'huissier, car il existe un risque important d'incendie en raison de l'utilisation de braseros pour le chauffage et la cuisine dans des baraquements de fortune
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155a
7 octobre 2024
constitutifs d'un bien professionnel au titre des dispositions de l'article 885 0 du code général des impôts, il ne les a pas déclarés dans la base imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
6253caf2bd3db21cbdd8c828
5 mai 2008
Fortuné I..., le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, déclaré irrecevables les mises en cause des consorts B..., de Mme X... et de M.
6253cde3bd3db21cbdd94d8d
18 décembre 2020
26 de l'avocate) en invoquant « l'impossibilité pour le cabinet d'assister utilement » Madame [P], et que celle-ci « persiste à ne pas tenir compte de leurs échanges et à solliciter que son cabinet formule
6253cde3bd3db21cbdd94d9a
mandat confié à Maître [A] date d'avril 2014, et qui dit notamment que : "A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
6253c9e3bd3db21cbdd89788
19 octobre 2007
FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE M. K... a été embauché le le 26 juin 1986 en qualité de serveur. Il a été licencié le 5 mars 2004.
6253c9f9bd3db21cbdd89b28
23 novembre 2007
FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre. OBJET DU LITIGE Mme A... a été embauchée le 2 janvier 1991 en qualité d'aide médico psychologique par l'association M.A.S.
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8 février 2008
FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ae
1ere Chambre Section 1
677f661ae034c1f8dc458835
8 janvier 2025
[D] épouse [S] Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Xavier CARUANA-DINGLI Me Florence REMAURY-FONTAN
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