en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de

2011 par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président, qui a entendu les plaidoiries en présence de Madame BRUGADE, Vice-Présidente placée, avec l'assistance de Madame VIDAL, Greffier,

de PARIS, toque : D0263 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 27 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence PAPIN, Présidente Mme Valérie MORLET

accident, elle l'a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui l'a pris en charge à titre d'accident du travail le 28 juillet 2005, et a informé la sarl Au Jardin des Pains de sa décision.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

N° RG 23/01427 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLDN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00470

CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT JUILLET

RENOL COMPOSITES copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à Me Antonin HUDRISIER Me Jean-[Localité 4] MOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Grosse délivrée le : à : Me Jean-Martin GUISIANO Me Isabelle GUILLAUME POUEY-SANCHOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 28 Juillet

Par des arrêtés des 17 juin, 23 juin, 30 juin, 14 juillet, 20 juillet, 3 août, 18 août et 24 août 2017, le préfet du Jura a réquisitionné la société par actions simplifiée (SAS) Ambulances et taxis des

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 9 juillet 2025 et le 21 juillet 2025, M.

Paulo X... qui en a accusé réception le 23 juillet suivant.

William X...produit un tableau détaillé des dépassements horaires qu'il a effectués du 1er juillet 2008 au 31 octobre 2008, pour un total de 52 heures 55 mn.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 juillet 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 (1 pages

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2019.

X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me SALICHON, avocat au barreau de LYON INTIMES : COMPAGNIE AXA ASSURANCES 233 cours Lafayette 69478 LYON représentée par Me MOREL

. **** Faits et procédure La société Carte et Services est l'un des principaux prestataires français de services de monétique et fournit à ses clients commerçants du matériel monétique leur permettant