COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 14 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [L] [N] née [M] née le 27 Septembre 1969 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-pierre

En outre, la mairie autorisait le 21 mars 2024, la régularisation sollicitée, relativement à la modification du terrain naturel par remblai, au prolongement d'une restanque avec création de trois murs

[Z] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 30 mars 2025 à 24h00.

Par conclusions transmises le 24 octobre 2024, les époux [U] ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 août 2022, les consorts [D] demandent à la cour : - de juger l'appel de M.

couru, - dire et juger l'appel formé par M.

au 9 mai 2019 - débouter M.

Par jugement du 23 mai 2013 le Tribunal de Grande Instance de Brive a débouté M.

K] [B] né le 20 Septembre 1952 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Eric FORTUNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [M] [H] épouse [J] née le 20 Mai

[U] [T] en date du 25 mars 2014.

Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mars

d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mars

d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mars

d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mars

Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le [Date mariage 1] 1961, [K] [Z] et [A] [J] se sont mariés

GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX

Elle a été renvoyée à l'audience du 1er mars 2023 à laquelle elle a été retenue.

Elle a été renvoyée à l'audience du 1er mars 2023 à laquelle elle a été retenue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMTU AV JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 24 mars 2022 RG :21/01312 [G] [R] ÉPOUSE

- juger la MAF bien fondée à obtenir la garantie de la Société Daci Bat et de son assureur le Gan Assurances.