existants sur support papier et sur les ordinateurs présents dans les locaux, - l'ensemble des fichiers existants sur les clés USB, disques durs internes ou externes et les CD, - le listing des clients

[P] [E] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif. La juridiction a enfin estimé que M.

Sur la radiation de Mme [H] [S] du fichier des incidents de paiement L'article 1178 alinéa 2 du code civil prévoit que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,7 pages) Numéro

Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF.

Plus encore, le 27 octobre 2014, nous avons été contraints de constater que vous ne saviez pas maîtriser un fichier informatique relatif au reporting STIF, fichier utilisé depuis 2011.

le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées.

Par une ordonnance n° 2114024/6-1 du 13 août 2021, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Localité 10] demeurant tous deux [Adresse 7] [Localité 8] représentés par Me Sabrina ABDENNOUR, avocat postulant - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 173 Me Giany ABBE, avocat - barreau de PARIS

Le dossier a été transmis à la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2023. Le dossier a été transmis au ministère public qui a apposé son visa le 25 janvier 2024.

et par Me Jean-hyacinthe DE MITRY de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS et par Me CHEVALLIER,avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Par ordonnance contradictoire du 21 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - dit que le président du tribunal de commerce de Paris saisi sur requête était compétent pour

PARIS HOCHE, agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 95 6 549 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3]

5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Céline ESPESSON, du cabinet DLA PIPER FRANCE LLP, avocat

, au motif « qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressort du constat d'huissier, et notamment des listes de fichiers qui y sont annexées, qu'un certain nombre de fichiers de la Société Fiba

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

[B] avait le 25 mars 2019 accédé à son serveur et avait concomitamment transféré ce fichier clients à Mme [H] sur son adresse mail personnelle.

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires recensés dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier