Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses

[S] ait préalablement saisi la commission de recours amiable avant de saisir le tribunal, force est de constater que la CIPAV n'avait notifié aucune décision relative à sa liquidation de retraite.

Des échanges ont eu lieu entre les parties, afin de procéder à un examen contradictoire des documents saisis.

[Z] et son épouse, Mme [D] [C] épouse [Z] ont saisi le juge de l'exécution de Toulouse en contestation de la saisie- attribution.

dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.

Il- Argumentation de la Cour : Sur l'exception de litispendance : Attendu que la Cour est saisie par le Ministère Public d'une exception de litispendance.

du juge de l'exécution, constater que deux adresses différentes de la banque sont mentionnées dans le procès-verbal de saisie, de juger que la saisie dénoncée le 22 juillet 2022 par M.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de la saisine

de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

de la saisie si celle-ci en fait la demande.

Elle fait valoir l'inutilité du moyen de la SCI MÉDITERRANÉE sur le mode de saisine du tribunal qui est irrecevable devant la Cour et sans intérêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel.

A l'occasion de la présente procédure, le bâtonnier n'a pas été saisi pour statuer sur l'interprétation de la décision qu'il avait rendu le 16 septembre 2021 mais a saisi la juridiction disciplinaire afin

Si le jugement d'adjudication en date du 15 janvier 2014 vaut titre d'expulsion du saisi il a par ailleurs, en application de l'article précité eu pour effet de transmettre la propriété du bien saisi à

au procès-verbal de saisie-attribution, confirmée dans son courrier du 28 septembre 2000), est entrée dans le patrimoine de la SOFIAG à cette date dans la limite du montant saisi.

A l'audience du 5 février 2016 à laquelle l'affaire a été rappelée, toutes les parties étant présentes ou représentées, il a été justifié devant la cour de la saisine par M.

la CIVI, de sorte que cette saisine doit être déclarée irrecevable.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

ladite ordonnance selon les règles de procédure applicables en matière de référé et que cette forme de saisine ne doit pas être confondue avec la saisine intervenue en l'espèce du juge des référés lui-même

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/09081 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 N° RG 23/06314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02