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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6
10 juillet 2012
de pointer et, ne rejoint qu'ensuite la salle dite de pause ; Attendu que les débats ont permis de confirmer les propos de la société Carrefour Hypermarchés selon lesquels les salariés disposent de
2e chambre sociale
6801dcbe2d41c0a3fc6ecafb
17 avril 2025
Le 22 juillet 2019, la salariée a été licenciée pour faute grave.
Chambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d1b
27 octobre 2022
[G] a été promu au poste de responsable de salle, niveau III, échelon 1 de la convention collective applicable (pièce 2 salarié).
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69c
9 avril 2024
[Z], elle n'a jamais exigé que les salariés prennent leur pause dans une salle mais leur a simplement interdit de quitter l'entreprise pour des raisons de sécurité, - la salle de pause mise à disposition
66162be399851e0008f1e6a0
prennent leur pause dans une salle mais leur a simplement interdit de quitter l'entreprise pour des raisons de sécurité, - la salle de pause mise à disposition des salariés était conforme aux prescriptions
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Pôle 6 - Chambre 2
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1 septembre 2022
Sont distinguées parmi les CSP, celles connaissant de la situation des salariés relevant de la catégorie des cadres et celles connaissant de la situation des salariés relevant des catégories 'exécution
Pôle 6 - Chambre 10
616409061826438d6722595a
1 décembre 2009
[C] ajoute que d'autres indices corroborent son assimilation aux autres salariés de la société SAGE: mention de son nom dans l'intranet de la société, usage d'une adresse email SAGE et d'un badge, bénéfice
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et par jour de retard de délivrer aux salariés des bulletins de salaire mensuels faisant apparaître : - le salaire de chaque salarié hors temps de pause -la rémunération des temps de pause en sus du salaire
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Chambre sociale 4-2
695f4b2dcdc6046d47957952
7 janvier 2026
Ces faits ne sont donc pas établis par la salariée.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91acfeb0eedb6c7f7b7e1
10 juin 2020
La salariée a alors contesté son licenciement, à titre subsidiaire.
8ème Ch Prud'homale
5fd92298b5d131013369c145
29 mai 2020
En second lieu, Mme [T] [S] conteste la date du passage de la responsable régionale, souligne qu'étant absente, elle n'a pas été en mesure de s'expliquer, qu'elle est mise en cause par des salariés qui
Pôle 6 - Chambre 13
5fd923131b14d101c2ec1e28
grands sacrifices sur le plan personnel et familial ; - les conditions de travail dans le Caucase étaient très difficiles sur le plan professionnel et familial ; - le retour en France du salarié
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef83
27 mai 2020
représentatif alors que sur les 163 salariés affectés, 32 étaient salariés protégés.
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CHAMBRE SOCIALE B
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3 juillet 2020
payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
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La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.
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la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir
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