du Bel Air au sein de laquelle Madame E... exploitait les terres qui lui avaient été données à bail, qu'elle est en règle avec la réglementation des structures ; qu'elle est domiciliée à PONT-SUR-SAMBRE

du Bel Air au sein de laquelle Madame H... exploitait les terres qui lui avaient été données à bail, qu'elle est en règle avec la réglementation des structures ; qu'elle est domiciliée à PONT-SUR-SAMBRE

01426 N° Portalis DBVM-V-B7C-JOYG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Valérie PALLANCA Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

nationalité algérienne Se disant à l'audience être né à [Localité 2] (Liban) le 06 février 1980 et de nationalité libanaise et algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Samuel

] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Samuel

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

Cour d'Appel de PARIS - Pôle 4 chambre 9 - RG n° 17/00779 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Association VAL'HOR N° SIRET : 431 985 183 00026 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

paritaire de GRENOBLE en date du 04 février 2010 suivant déclaration d'appel du 22 Février 2010 APPELANT : Monsieur [C] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant et assisté par Me Wilfried SAMBA

GRENOBLE en date du 26 janvier 2009 suivant déclaration d'appel du 06 Février 2009 APPELANTES : Madame [G] [N] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] Comparante et assistée par Me Willfried SAMBA-SAMBELIGUE

Comparant et assisté par Me Wilfried SAMBA- SAMBELIGUE (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIME ET APPELANT INCIDENT : S. A. R. L.

Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Samba Sambeligue, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

[N] [U] [L] né le 01 août 1990 à [Localité 5], de nationalité capverdienne RETENU au centre de rétention : [Localité 7] assisté de Me Samia Amrane, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

[Z] [HE] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 26 Juillet 1990 au SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[RZ] [HX] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 23 Mars 1981 au SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[NK] [O] [P] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 20 Juillet 2002 au SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et représentée par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[W] [O] [F] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 20 Septembre 1990 à [Localité 4] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Présent et représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau

X se disant [UI] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 13 Septembre 1980 au SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[IU] [LZ] Actuellement maintenu en zone d'attente né le 18 Décembre 1973 au SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et représentée par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION