CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
600fec5e8c71125a53444b39
21 janvier 2021
- que le congé n'était pas régulier pour n'avoir pas été donné par acte extra judiciaire. - que la prescription quiquennale n'est pas acquise.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdbd40a700df4b306312b2b
24 janvier 2019
[U] [Q] a, par acte extra-judiciaire en date du 26 juillet 2013, fait assigner l'établissement public Pôle emploi devant le tribunal de grande instance de Bobigny qui, par jugement en date du 16 décembre
Pôle 4 - Chambre 2
60355eac024dea86b9f90bb2
4 mai 2016
[V] [I] ont, suivant acte extra-judiciaire du 30 octobre 2012, assigné M.
60359411c9eb6eb8a6c4e292
30 mars 2016
C'est dans ces conditions que, selon acte extra-judiciaire du 26 mars 2008, la MAPA a assigné la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société Albingia à l'effet de les voir condamner in solidum à la
615e0e49c25a97f0381f5477
8 octobre 2014
[W] déposé le 5 octobre 2010, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et M. et Mme [U] ont, par acte extra-judiciaire du 24 mai 2011, assigné M.
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b23
23 août 2023
Par acte extra-judiciaire en date du 28 juin 2021, la SAS PRINTEMPS a donné congé à Madame [X] [N] épouse [J] pour le 31 décembre 2021, sur le fondement de l'article L.145-4 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff943725
21 octobre 2022
ACS a réclamé la condamnation de Kiefel au paiement de frais de maintenance et la société Grenke a revendiqué la condamnation de Kiefel au paiement des loyers échus et impayés qu'elle a dénoncé par acte
Chambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
articles 478, 652, 654 et 656 du code de procédure civile, de : - constater la nullité de la signification du jugement du tribunal de commerce d'Aurillac en date du 9 février 2021 intervenue selon acte
Chambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; (...) » Puis, par acte du 8 février 2019
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9c
28 avril 2017
Antoine X... a, par actes extra-judiciaire des 28 mars et 2 avril 2014, assigné la société Vinci Immobilier Résidentiel, M. Y... et M.
Pôle 4 - Chambre 1
60344036610fc2314c08c865
13 janvier 2017
* * * Selon acte sous seing privé du 23 février 2013, M.
8e Chambre C
603460a117f3234f704b0def
15 décembre 2016
personnelle pendant une durée de 15 ans ; Que par jugement avant-dire-droit du 3 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a enjoint Messieurs les greffiers en chef de faire convoquer par acte
6253cd73bd3db21cbdd93645
4 novembre 2016
C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 26 et 27 juin 2012, les consorts X...- Y... ont assigné M. Juanito D..., M.
6253cda8bd3db21cbdd940ae
29 juin 2018
* * * Selon acte authentique du 6 septembre 2005, M. et Mme X... ont acquis de la société Financière de Patrimoine les lots no 88, 90, 91, 126 et 127 de la copropriété de l'immeuble du [...] , [
Pôle 5 - Chambre 3
662b43e0fe25450008314a60
25 avril 2024
Par acte extra-judiciaire du 15 décembre 2015, les bailleurs ont fait signifier à la SARL Société Hôtelière Régence un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2016.
6253cda5bd3db21cbdd93feb
4 mai 2018
* * * Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2006, les consorts Z...
Pôle 4 - Chambre 10
63119db96f0d304f138e5ed3
1 septembre 2022
Puis par acte extra-judiciaire en date du 17 août 2017, Mme [D] a fait assigner M. [P] et M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
635236a98c924eadffcc478a
20 octobre 2022
l'hôtel constituée par le bar de l'hôtel, qui prévoit qu'à l'expiration du délai de deux ans et à défaut de congé au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte
6253cd9abd3db21cbdd93d45
29 septembre 2017
* * * Ensuite d'un contrat préliminaire de réservation du 9 juillet 2011, la SCI Cent Neuf a, selon acte authentique reçu par M.
6253cd7bbd3db21cbdd937db
9 décembre 2016
* * * Suivant acte authentique du 5 mai 2010, Mme Anne X... a acquis d'Élisabeth Y... veuve Z..., moyennant le prix de 80. 400 € et par l'entremise de la société Sopregim, agent immobilier
Page 45 sur 278