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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bbc
26 janvier 2023
Il est constant que le délai de prescription contre la caution est de cinq ans à compter du jour où la caution a pris connaissance de l'exigibilité de la créance.
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
une absence de cause, ce qui entraîne de plus fort, en application des dispositions de l'article 1131 du code civil , la nullité et l'inexistence des actes de caution en cause, - constater également
2 e chambre civile
63da136ab78bc005de6ccee6
qu'au jour où il est actionné en qualité de caution.
1ere Chambre
642e63c9826f3a04f5216823
4 avril 2023
Elle soutient': que si les intimés indiquent que la concluante a été totalement désintéressée et qu'ainsi les cautionnements sont éteints par application de l'article 2315 du code civil, et qu'ils
Chambre 3-3
631ad8c239cffb4f13674337
8 septembre 2022
[V] s'est prévalu de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, à raison d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, pour en déduire que la créance de cautionnement est
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529c
28 avril 2022
En application de ces dispositions, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement
Chambre civile Section 2
6866151411adae0daca53211
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions précitées dans leur version applicable à la date de la signature du contrat litigieux, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2ce
25 juin 2008
Elle était ensuite assignée en paiement en référé, de même que son frère Pierre X..., autre caution.
1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ece0ab73d7c90739e8b
9 janvier 2023
[A] [J] (caution) à payer à Mme [W] [Y] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de procédure de première instance ; En
6253c8b4bd3db21cbdd8605f
29 mai 2002
Par acte du 25 septembre 1996, Madame Hélène Z... s'est portée caution solidaire de Monsieur X....
13e chambre
62c5299da2c4236379079c03
5 juillet 2022
[G], que 'Le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution, par le cautionné ou
Chambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb4499d
4 octobre 2022
dues, Sur le défaut d'information annuel de la caution, - juger qu'en raison des manquements de la banque à ses obligations d'information de la caution personne physique, M.
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
Que ce pr t était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de restaurant exploité par la SCS IDART & Cie, par la caution solidaire de Monsieur Gaston Y..., et par la caution simple des Etablissements
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
Ils en déduisent que leur cautionnement est nul en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
Chambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
La Caisse d'épargne a sollicité la garantie de la caution le 7 mai 2018.
634f95c5b5afe5adfff28b1d
18 octobre 2022
est disproportionné au regard des revenus de chaque caution lors de la souscription, [F] [T] bénéficiant d'un plan de surendettement à cette date, - les cautions ne sont pas revenues à meilleure fortune
1ère chambre civile A
615e0e27c25a97f0381f52bf
23 juillet 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'extinction de la créance cautionnée Monsieur [F] fait valoir que la créance de la BPLL au titre du solde du compte courant cautionné par son engagement en date du 20 mars
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de
6253c965bd3db21cbdd8836e
14 mars 2006
réel ; Que l'engagement de cautions souscrit par les époux X... doit en effet être analysé comme un cautionnement réel dès lors qu'ils ont affectés hypothécairement à la garantie de leur engagement
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
[B] [E] à payer à la Société générale la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en exposant : -qu'il appartient à la caution, personne physique
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