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13 345 résultats pour « application au cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est constant que le délai de prescription contre la caution est de cinq ans à compter du jour où la caution a pris connaissance de l'exigibilité de la créance.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035496cd65ac372c5698d76

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

une absence de cause, ce qui entraîne de plus fort, en application des dispositions de l'article 1131 du code civil , la nullité et l'inexistence des actes de caution en cause, - constater également

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63da136ab78bc005de6ccee6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

qu'au jour où il est actionné en qualité de caution.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c9826f3a04f5216823

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient': que si les intimés indiquent que la concluante a été totalement désintéressée et qu'ainsi les cautionnements sont éteints par application de l'article 2315 du code civil, et qu'ils

Source officielle
CA

Chambre 3-3

631ad8c239cffb4f13674337

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[V] s'est prévalu de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, à raison d'un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution, pour en déduire que la créance de cautionnement est

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application de ces dispositions, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6866151411adae0daca53211

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des dispositions précitées dans leur version applicable à la date de la signature du contrat litigieux, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ce

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Elle était ensuite assignée en paiement en référé, de même que son frère Pierre X..., autre caution.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63bd0ece0ab73d7c90739e8b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[A] [J] (caution) à payer à Mme [W] [Y] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de procédure de première instance ; En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605f

Appel

29 mai 2002

29 mai 2002

Par acte du 25 septembre 1996, Madame Hélène Z... s'est portée caution solidaire de Monsieur X....

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c03

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[G], que 'Le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution, par le cautionné ou

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dues, Sur le défaut d'information annuel de la caution, - juger qu'en raison des manquements de la banque à ses obligations d'information de la caution personne physique, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb0

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Que ce pr t était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de restaurant exploité par la SCS IDART & Cie, par la caution solidaire de Monsieur Gaston Y..., et par la caution simple des Etablissements

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils en déduisent que leur cautionnement est nul en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42e99066fd7c90fc26bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La Caisse d'épargne a sollicité la garantie de la caution le 7 mai 2018.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

est disproportionné au regard des revenus de chaque caution lors de la souscription, [F] [T] bénéficiant d'un plan de surendettement à cette date, - les cautions ne sont pas revenues à meilleure fortune

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e27c25a97f0381f52bf

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'extinction de la créance cautionnée Monsieur [F] fait valoir que la créance de la BPLL au titre du solde du compte courant cautionné par son engagement en date du 20 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836e

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

réel ; Que l'engagement de cautions souscrit par les époux X... doit en effet être analysé comme un cautionnement réel dès lors qu'ils ont affectés hypothécairement à la garantie de leur engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] [E] à payer à la Société générale la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en exposant : -qu'il appartient à la caution, personne physique

Source officielle

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